sanctions fiscales, l'administration des douanes peut, par dérogation aux dispositions des articles 185 et 186 du Code de procédure pénale, interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction, cette voie

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur sans influence - Amende pour recours abusif.

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Recours présenté hors délai - Irrecevabilité.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-07 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI

Par un arrêt du 20 janvier 2009, une chambre de la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article   8 (voir la Note d’information n o   115).

  Non-épuisement des voies de recours internes Action sur les modalités d'application de la peine infligée : vouée à l'échec car aucun établissement pénitentiaire à caractère thérapeutique n'existait

   Dans son mémoire, le Gouvernement a demandé à la Cour de déclarer la requête irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes et, à titre subsidiaire, de juger qu'il n'y a eu

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur matérielle et appréciation de caractère juridique

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Irrecevabilité - Simple erreur de plume sans influence sur le jugement de l'affaire.

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION -Erreur matérielle et appréciation de caractère juridique

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES | 54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION

. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

. | 54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN REVISION..* - CAS D'OUVERTURE - CARACTERE LIMITATIF DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 75 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945.

savoir l’occupation par la Compagnie des eaux de la partie non expropriée de l’îlot par le versement de grandes quantités de boue provenant de la station d’épuration, les requérants n’ont pas épuisé les voies

RONDEAU PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT NE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A CONDAMNE LE DEPARTEMENT A VERSER A M. A...

    La règle de l’épuisement des voies de recours internes oblige, en principe, à soulever devant les juridictions nationales, au moins en substance et dans les formes et délais prescrits par

Il estime premièrement que le requérant n’a pas la qualité de victime car il n’a pas été partie à la procédure, deuxièmement que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, et troisièmement

Violation de l'art. 5-1-c;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Préjudice moral - réparation