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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781324
27 mars 2020
27 mars 2020
entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456077.20220216
16 février 2022
16 février 2022
la procédure simplifiée d'extradition et complétant la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, signé à Berne le 10 février 2003 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500676.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 août 2024 accordant son extradition aux autorités marocaines.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279046
30 juillet 2008
30 juillet 2008
d'extradition franco-monégasque du 11 mai 1992 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-6477
29 juin 1999
29 juin 1999
Thus, in accordance with the Extradition Act and the Extradition Treaty between Spain and the USA, the Audiencia Nacional ordered the applicant’s detention.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465421.20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2022 accordant son extradition aux autorités brésiliennes.
Source officiellecr
613724facd58014677419f49
14 septembre 1988
14 septembre 1988
Michaël- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 20 avril 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la requête du gouvernement des Etats-Unis
Source officiellecr
613724facd58014677419f4a
14 septembre 1988
14 septembre 1988
Michaël- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 20 avril 1988 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui, à la requête du gouvernement des Etats-Unis
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008170436
8 octobre 2004
8 octobre 2004
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467740.20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la demande d'extradition ne remplirait pas les conditions posées par les dispositions du a) du 2° de l'article 12 de la convention européenne d'extradition qui stipulent
Source officiellecr
6137254fcd5801467741ca74
3 mai 1988
3 mai 1988
Cornelis- contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 1987 qui, dans la procédure d'extension d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0611DEC001559411
11 juin 2013
11 juin 2013
en vue de l’extradition.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996091
19 mars 2010
19 mars 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 2 mars 2009 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3192
10 août 2006
10 août 2006
Le Pérou demanda son extradition sur la base d’un délit de terrorisme.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:476088.20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'Etat requis pourra également accorder l'extradition pour ces faits ". 6.
Source officiellecr
61372610cd58014677422aec
22 juin 2005
22 juin 2005
italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 12 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 593 du
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c73e
11 juin 1985
11 juin 1985
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MUSTAN X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 19 FEVRIER 1985, QUI A EMIS UN AVIS FAVORABLE A SON EXTRADITION
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211825
24 octobre 2005
24 octobre 2005
X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 15 novembre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités belges en vue de l'exécution d'un jugement du
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb19
30 mars 1989
30 mars 1989
José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 novembre 1988, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol,
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0226REP001161385
26 février 1991
26 février 1991
ans, et son maintien en détention dans l'attente de son extradition qui eut lieu plus de deux ans après sa mise en détention en vue de son extradition et la décision d'autoriser son extradition.
Source officiellePage 37 sur 6111