en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1000 euros par jour de retard. 5°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer leurs demandes dans le délai d'un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour

B, représenté par Me Pronost, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2110712 du 11 avril 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

B A demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous

B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 1°) de liquider l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 2200339 du 31 janvier 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour un

Considérant ce qui suit : 1.

T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-13.642 contre l'arrêt n° RG : 18/02875 rendu le 14 janvier 2019 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Q

formé le pourvoi n° C 20-17.769 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2020 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au préfet de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 1]

la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros hors taxe au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[E] [D] à 'démolir l'abri de jardin et 4 mètres de son mur de clôture sur l'assiette de la servitude, et rétablir la pente naturelle du terrain pour la ramener au niveau de la parcelle [Cadastre 1] sous

[E] [F], 2°/ à Mme [Y] [L], épouse [F], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.