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19 540 résultats pour « ARTICLE 1028-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372460cd58014677415023

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le désistement du pourvoi ; Condamne les sociétés Luchaire Défense, Manurhin Défense, Tredi, Giat Industries et Bull aux dépens

Source officielle
CC

soc

613724c5cd58014677418394

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00691

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

stipulant pour les sociétés ERDF et GRDF, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02074

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 11 et 15

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01536

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 février 2012 déposé au greffe de la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01638

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Laboratoires dermatologiques d'Uriage de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00419

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Fondation Hopale de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01262

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société NCR France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société NCR France

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02549

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société ACK construction de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00702

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 22 février 2010 déposé au greffe de la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741afa0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 mars 2007 déposé

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d7

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte déposé au greffe le 19

Source officielle
CC

soc

61372413cd58014677411f03

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416047

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 14 décembre 2005 déposé

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129ce

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 4

Source officielle
CC

civ3

61372452cd580146774148a8

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

B..., ès qualités ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS :

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da0e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que Mme X..., présente en première instance pour

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415de1

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 février 2006 déposé

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR66039

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [B] [X] de son désistement.

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd58014677412736

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

961 du nouveau Code de procédure civile pour déclarer irrecevables les conclusions signifiées par M.

Source officielle

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