La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte a été adressée dans le délai légal ».

653 et 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 654 et 659 du code de procédure civile : 7

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que l’article 803 du Code de procédure civile dispose en son alinéa 1er que “l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause

A... et B... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2003), qu'un jugement lui ayant été signifié en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

659 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... et M.

Madame [D] [H], régulièrement assignée dans les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.

655 du code de procédure civile est nul pour non-respect des articles 651 et 653 dudit code ; que Mme N... et M.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 FEVRIER 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

654, 655, 658 et 663 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification a été faite à l'adresse à laquelle les époux A... s'étaient

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

En défense, [Z] [L], citée à comparaître par acte en date du 17 NOVEMBRE 2023 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le

654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la simple mention du nom du destinataire de l'acte

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement

655 et 656 du code de procédure civile, Tenant l'arrêt rendu par la 2 ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 janvier 2023, - de juger régulière la signification intervenue le 29 août

785 du code de procédure civile.