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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2507187_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il s’est vu délivrer jusqu’au 31 décembre 2023 des titres de séjour en cette qualité, sur le fondement des stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise, dont il a sollicité le renouvellement
Source officielle7ème Chambre
DTA_2503657_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304419_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
Source officielle3ème chambre
DTA_2201139_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative à la circulation et au séjour des personnes : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02894_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504744_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle a sollicité le 25 mars 2024 un titre de séjour sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne susvisée.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2301397_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - méconnaît les stipulations de
Source officielle1ère chambre
DTA_2300323_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Mme B soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502659_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
; - il méconnaît les stipulations de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits des enfants ; En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00228_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet de l'Aube
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-201478
28 janvier 2020
28 janvier 2020
PAPANIKOLAOU against Greece lodged on 12 August 2019 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the registration of the applicant’s religion in her daughter’s birth registration act, pursuant to Article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462713.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il s'ensuit que, dans une telle situation, l'IRVM a la nature d'une imposition des bénéfices de l'établissement stable au sens des dispositions du paragraphe 8 de l'article 9 de la convention fiscale,
Source officielle2ème chambre
DTA_2509375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée le 13 juin 1996 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404897_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 : " Les ressortissants de chacune des Parties contractantes désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00512_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Vu : - l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01076_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a sollicité auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00301_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il lui a été délivré deux titres de séjour successifs portant la mention " étudiant " sur le fondement de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, dont le dernier expirait le
Source officielleChambre 3
DTA_2300254_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont pas applicables aux ressortissants sénégalais, mais dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606158_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993: « Les ressortissants de chacun des Etats
Source officiellePage 37 sur 20844