9 de la convention franco-ivoirienne ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son

Elle soutient que : - le refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-gabonaise ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'obligation de quitter le territoire français

9 de la convention franco-sénégalaise dès lors qu’il justifie qu’il suit un enseignement en France et dispose de moyens d’existence suffisants grâce à son emploi ; elle méconnaît les dispositions de

12 paragraphe 2 de la convention relative aux droits de l'enfant ; que la décision contestée a été prise, enfin, en violation de l'article 9 de la convention franco-togolaise relative à la circulation

, le préfet a méconnu les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant " ; si

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-béninoise signée à Cotonou le 21 décembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

C se trouvait dans la situation où, en application de l'article 9 de la convention franco-togolaise, le préfet du Calvados pouvait refuser la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " étudiant

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et est à cet égard entaché d’une erreur

méconnu l'article 9 de la convention franco-sénégalaise en refusant de renouveler son titre de séjour en raison du défaut de réalité et de sérieux dans le suivi des études ; - le préfet ne pouvait refuser

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et est entachée d'erreur de fait ; - le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa

Elle soutient que : - l’arrêté viole les stipulations de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes du 21 septembre 1992 et les dispositions des

En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : « Les ressortissants de chacun des

des étrangers et du droit d’asile et l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

R. 422-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - les stipulations de l’article 9 de la convention franco-congolaise peuvent être substituées aux dispositions de l’article

9 de la convention franco-congolaise.

9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes ; - elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa

41 de la Charte des droits fondamentaux ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-sénégalaise ainsi que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L. 412-1 comme base légale de la décision

Il soutient que la décision portant refus de lui accorder un titre de séjour méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise.