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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c0afc6cdc6046d479ab81d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
613721fecd580146773f9563
14 octobre 1993
14 octobre 1993
-94, cours Lafayette, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents
Source officielleProcédures Collectives
69b2afdccdc6046d4768bb6a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
*1DE/00/08/06/75* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT PRONONCE LE 23/01/2025 Procédures Collectives N° de R.G. : 2024001427 N° de PC : 2024/92 Sarl DS FORMATION Formations adultes
Source officielleTrib. de Commerce
69c53e49cdc6046d470b0a24
8 juillet 2025
8 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 08/07/2025 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F2201 Procédure 2024RJ0452 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SAS PLAISIRS GOURMANDS RN 92 LES RIVOIRES
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501520_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
A B, représenté par Me Tupigny, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007892566
26 mai 1995
26 mai 1995
du domaine public de l'Etat ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours
Source officielleciv1
613720decd580146773ef10d
25 avril 1989
25 avril 1989
92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que les juges du fond ne pouvaient pas décider que M.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ad377dcdc6046d47ebdd65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions nº 3 la SAS ACCESS FONCIER demande au Tribunal de : Vu les articles 1130, 1137, 1139 et 1219 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, A titre principal
Source officielleChambre 2-4
6a0ecd58cdc6046d476b0fad
8 avril 2026
8 avril 2026
Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article
Source officielle6e chambre
6375e63319047edcd18ff1cc
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[R] à verser à la société Citémobil 78/92 la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a20d
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Il convient en conséquence par application de l'article 24 du Nouveau Code de Procédure Civile de faire droit à la demande de Madame Z....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01219
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère Chambre
670d48655434c02d9882c6ff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de radiation à intervenir.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00200
9 février 2010
9 février 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-2, L. 631-3, alinéa 1er, et L. 631-5, alinéa 2, du code de commerce, ensemble les articles
Source officielleJEUDI
69bddc0acdc6046d4762e8b8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
*1DE/00/08/25/92* 2025002077 - 1 -N° PC : 2026/2 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 08/01/2026 SAS [T] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Monsieur
Source officielleChambre 3-2
63ca41ee9066fd7c90fc225f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il n' a pas réalisé l'actif social et payer les créanciers en apurant le passif ( article L 237-24 du code de commerce).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00431
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 621-8 et L. 621-22 II 2° du code de commerce, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que si, en vertu de l'article 30 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le débiteur peut, nonobstant
Source officielleChambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e8a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des dispositions de l'article 514-3 du même code.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038327828
1 avril 2019
1 avril 2019
92 du code général des impôts.
Source officiellePage 37 sur 401