enregistré le 21 janvier 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, demande au juge des référés : 1°) d'étendre les opérations d'expertise à la SARL Enduit Plus 63 et son assureur

du fonds de commerce de l'EURL, en paiement de dommages-intérêts ; que l'assureur a conclu à sa mise hors de cause au motif que les garanties souscrites par l'EURL ne couvraient pas le sinistre ; qu'au

d'office, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en

de MEH en vertu de l'article 117 alinéa 1 du code des assurances allemand (VVG) qui prévoit que le défaut de couverture entre l'assureur et l'assuré n'est pas opposable aux tiers lésés lorsque l'assuré

La société NETMAN a déclaré le sinistre à son assureur, la société GAN ASSURANCES, également assureur de la société NORMANDIE MANUTENTION.

[G] [F] (les consorts [F]) ont confié la vente de leur bien immobilier à la société L'immobilière du Château de Nemours (la société), assurée auprès de la société Allianz IARD.

La société Aboud, titulaire du lot démolition et gros oeuvre, assurée auprès de la société MMA IARD assurances mutuelles (MMA IARD), a démoli l'immeuble. 7.

de la société Lucas, subrogés dans les droits de leur assuré pour l'avoir partiellement indemnisée de son préjudice, sont intervenus à l'instance pour demander la condamnation de la société Diesel en

[C] [U], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de mandataire ah hoc de la société T2MI, 4°/ à la société Zurich insurance public limited company, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de

Le 20.01.2025, l’expert de l’assureur a conclu à la responsabilité de [O] et de son sous traitant.

L'entreprise a proposé de reprendre les non-finitions et défauts relevés par l'expert désigné par l'assureur de M. [M], ce que celui-ci a refusé. 4.

B..., architecte, chargé la société Alves, assurée auprès de la compagnie Le Continent, de l'agrandissemment de leur maison ; que la société Alves a sous-traité les travaux de terrassement à la société

Z..., entrepreneur, assuré par l'Union des assurances de Paris devenue société Axa assurances ; qu'alléguant des malfaçons, Mme Y... a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que Mme Y...

Elle soutient qu'elle doit être mise hors de cause car la société Pro Seb n'était assurée que jusqu'au 31 décembre 2019 et qu'à la date du début des travaux, le 6 juillet 2020, l'assureur de responsabilité

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

d'office, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en

d'office, pas plus que d'ordonner d'office la mise en cause d'un assureur en dehors des cas où la loi le prévoit expressément et à titre exceptionnel ; que la compagnie Mutuelles du Mans a été mise en

dans le cas où sa propre mise hors de cause n'aurait pas été prononcée.

[J] [C] en qualité de maître d'oeuvre, assuré par la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), - La société MCM 85 chargée des lots terrassement, gros-oeuvre et charpente, assurée par la société MIC

tenu à garantie, sauf pour la Cour à excéder ses pouvoirs et à statuer hors du cade de sa saisine ; " que cette irrecevabilité ainsi retenue devant la juridiction répressive laisse donc entière la