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2 970 résultats pour « Agnoletti-Defferrard »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fdb1ac9ff5037af7d3d3e6e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

administratif de Nice du 16 février 2010, la suspension de cette décision était suspendue au motif que la disposition du règlement de la voirie était inapplicable au branchement d'un particulier et déférant

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12941

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

In the present case, however, relatively little weight appeared to have been attached to the offence at issue: the Federal Supreme Court had deferred to the choice of the legislature to include it in the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003956998

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

  The MHRT ordered the applicant's deferred, conditional discharge: the MHRT imposed conditions, inter alia, of residence and of social and psychiatric supervision and deferred the discharge of the

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e18d

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

cependant, qu'aux termes de l'article susvisé l'appel défère à la cour d'appel, la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; qu'en déférant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9181a

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

.-04300 MANE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 18 JUIN 2009 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GUERET ET :

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6319870b51eeae4f1309d15e

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Par note en délibéré déposée au RPVA le 09 juin 2022, le conseil de Madame [B] a demandé à la cour de constater la recevabilité de son appel aux motifs, d'une part, que la déclaration d'appel déférait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740431

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

qu'un compromis soit trouvé ; qu'en réponse à cette lettre, le directeur l'a mise en demeure, le 31 janvier 1978, de rejoindre son poste et l'a informée qu'elle serait radiée des cadres si elle ne déférait

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839084

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

que le directeur du centre a maintenu sa décision bien que Mme Z... ait produit ultérieurement un certificat médical qui n'a pas été regardé comme une justification valable ; Considérant qu'en ne déférant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a31dcdc6046d4770d08f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

GEOSEL MANOSQUE déférant à la cour d'appel un jugement du tribunal de commerce de Salon de Provence en date du 10/04/2025 en ce que cette décision a : - débouté les sociétés GEOSEL MANOSQUE et GEOSTOCK

Source officielle
CA

Chambre 2 A

64379db89477fe04f5cc63c4

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que l'instance

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6440d7dce704a005d1ed6f4a

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision déférable à la cour, dans les quinze jours de son prononcé, mise à disposition au greffe, Déclarons irrecevable la demande de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3e68bcdc6046d47e7ed99

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Déférant à cette ordonnance, le greffier de notre tribunal a fait assigner l'entreprise débitrice suivant exploit de la SAS MAS JEREMIE – LABORIE EVE, Commissaires de Justice Associés à BEZIERS, en date

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CA

Chambre civile

6707701781e733ee26982e25

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

EXPRO, JCP DE LIMOGES ET : Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546d181ea8ef9c1d72a0

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] [F] a interjeté appel de ce jugement en déférant à la cour l'ensemble des chefs du dispositif.

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CA

Chambre 2 A

6789f8a4482fcecad732fef3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, et avant-dire-droit : Invitons les parties à présenter leurs observations

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CA

1re chambre civile

6871efba57f38d6b27c27763

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Déférant au congé qui leur avait été délivré le 27 août 2021, aux fins de reprise du logement par Mme [B] [E], M. [U] et Mme [X] ont libéré les lieux en mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

688c4f1b29d40d57a3e55311

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6811b5591fd650b69542c988

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision déférable à la cour dans les quinze jours de son prononcé et mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65b20be7c4cf860008dff429

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Constatons que la requête en radiation des sociétés Google France et Google Ireland LTD est devenue

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f1d74e7ffb526292dd6ec5

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, et mise à disposition au greffe, ORDONNONS la radiation de la présente affaire du rôle des affaires

Source officielle