Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A B, représenté par Maître Antoine Le Scolan, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

A, représenté par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui

A, représenté par Me Antoine Labelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros

Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Antoine

fondamentales aux termes duquel "les hautes parties contractantes s'engagent à organiser à des intervalles raisonnables des élections libres, au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre

DB2H-W-B7K-4BPW- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 07 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT Nous, Antoine

Il ajoute qu'il n'est plus en capacité de se libérer de sa dette en 24 versements mensuels de 1. 441 euros chacun ainsi que l'a autorisé le tribunal de commerce de Limoges.

D, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme

En conséquence, la demande de la société ANTIN RESIDENCES aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00685 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3WI N° de Minute : 695 Ordonnance du samedi 22 avril 2023 République Française Au nom

Antoine X, demeurant ...) ; M.

ANTON Représentant : Me Jean-françois FAOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1256 C/ Monsieur [L] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me FAOU Jean-François Copie délivrée

[V] [J], - ordonner la main levée de la mesure de rétention et en conséquence la remise en liberté immédiate de M. [V] [J]. A l'audience, M.

La société ANTIN RESIDENCES lui a également consenti la location d’un emplacement de stationnement numéro 011 situé à la même adresse.

ANTIN RESIDENCES SA d’HLM S.A.