Invoquant l’article 13 de la Convention, elle se plaignait de l’absence en droit grec d’un recours lui permettant de se plaindre de la durée excessive de la procédure engagée devant ces juridictions.

  Hongrie [GC], n o 53080/13 , §§   75, 90 ‑ 110, 13   décembre 2016,   Ceni c.

mari et l’absence de recours effectif (article 6 combiné avec l’article 13).

En édictant l'arrêté attaqué du 13 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a ainsi pas méconnu les dispositions des articles L. 611-1-4° et L. 541-1 du CESEDA.

    Le requérant avait-il à sa disposition un recours interne effectif, comme l’exige l’article   13 de la Convention, au travers duquel il aurait pu demander l’exécution des jugements définitifs

8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE, sans apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux relève du juge administratif.

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants font valoir que l’enquête au sujet de leurs allégations n’a pas été menée de manière effective dans la mesure où la décision de non-lieu rendue par

Bulgarie , n o 7888/03, § 59, 20 décembre 2007) ou sous l’angle de l’article 13.

    Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure qu’ils ont engagées devant les juridictions civiles, ainsi que de l’absence

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles la Cour se réfère expressément, la société ALSACE APPLICATION demande à la Cour, au visa des articles 1,6.1,et 17 de la CEDH, de prononcer la nullité du

Le 13 janvier 2021, la Cour de cassation rejeta le pourvoi des requérants.

    En application de l’article 13 de la loi précitée, lors des travaux de cadastrage, les biens disposant d’un titre et sur lequel une possession est exercée par le titulaire de ce titre - ou

Article 13 1. L’État est responsable du dommage causé par une conduite irrégulière ( nesprávný služební postup) .

Belgique , n o 21861/03 , §   79, CEDH 2007-V, Taşkın et autres c. Turquie , n o 46117/99 , CEDH   2004-X, Moreno Gómez c. Espagne , n o 4143/02 , CEDH 2004-X, Fadeïeva c.

Le requérant se plaint de cette situation qui, selon lui, emporte violation de l’article 1 du Protocole n o 1.

Devant la Cour, invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 et l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint de l’impossibilité d’interroger des témoins à charge, dont au moins deux auraient été essentiels

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; - la motivation est insuffisante ; - la décision viole l'article 8 de la CEDH ; il travaille sans discontinuer

Ukraine , n o   21722/11, CEDH 2013, Baka c. Hongrie [GC], n o 20261/12, CEDH 2016, et Kamenos c.   Chypre , n o 147/07, 31 octobre 2017   ; voir aussi, Ramos Nunes de Carvalho e Sá c.

[GC], n o   33071/96, CEDH 2000-XII, Micallef c. Malte [GC], n o 17056/06, § 47, CEDH 2009, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c.