1508 du code général des impôts et L. 175 du livre des procédures fiscales, au motif que le " local commercial " situé au 3 chemin du mouton à Marseille n'avait pas été assujetti à la taxe foncière sur

adéquate utilisée communément par son article 24 et par l'article 10 de la convention OIT n° 158.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne peut donc qu’être écarté comme inopérant.

application du marché » au sens de l'article 19.5.1 de la norme, ni être considérées comme ayant été « évaluées aux conditions du marché ou des avenants », au sens de l'article 19.5.2 de la norme ; qu'en

Selon l'article L. 13 de ce code, dans sa version applicable au litige : " I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres.

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

fondement du a de l’article 1729 du code général des impôts.

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

L'arrêté attaqué, qui vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, met en demeure à son article premier la SELARL G.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

En outre, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au même code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété » L’article 29 du même code