Sur les conclusions au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[Q] [T] au paiement des entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejeté l'ensemble des demandes formées au titre de l'article 700

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des

de cette décision ; - de condamner l'État à verser la somme de 1.500 euros TTC en vertu de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire

L’article L. 2141-1 de ce code dispose que : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie

L. 212-5 II 5ème alinéa du Code du travail, la Cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve, a violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail.

L.1132-1, L.1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.

la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation Y...

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64G Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 23/00395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIS AFFAIRE : [V] [C] [M]

R. 2144-1 et suivants du code de la commande publique.