Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

euros à titre de provision à valoir sur son préjudice outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Haute-Corse, partie

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Caisse des dépôts et consignations est rejeté. Article 2 : Le pourvoi incident de Mme C est rejeté.

700 du code de procédure civile.

299 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'une pièce sincère est par définition une pièce ni altérée ni truquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que

l'affaire devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du même code. 4.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

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