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3 969 résultats pour « Article 411-140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201775

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

. 142-12, alinéa 2, 6° du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 37 sur 199

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TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731d0cdc6046d4724e351

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 10 décembre 2025 ; - en conséquence, ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95bff

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.141-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a7e

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42749066fd7c90fc2405

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Selon les dispositions de l'article L 162-1-7 du même code, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé, dans le cadre

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda92

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article L 411-1 du même code (livre IV) dispose que : 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668c289d894f7f4d2e08d4ea

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur la présomption Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, “Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400260_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 411-5 du code général de la fonction publique, « Le grade est distinct de l'emploi. / Le grade est le titre qui confère à son

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La SASU [6] soutient que : A titre principal : - la [11] [Localité 13] a violé les dispositions de l'article R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de transmettre au médecin

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9b333328fa00087a27a8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316084_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L. 411-1, L. 411-4, L.423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 4 et 7 bis g de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et de l'article

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64364d5429c3df04f589a549

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[S] [Z] a sollicité la mise en 'uvre d'une mesure d'expertise technique selon les dispositions de l'article L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale laquelle a été confiée au docteur [O].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101218

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant promesse synallagmatique

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263990e81d302277d8e8bd6

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677406027

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'une quatrième part, que le juge, appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, forme sa conviction au vu des

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd58014677417948

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

45 du nouveau code de procédure civile et L. 311-2-6 du code de l'organisation judiciaire, par refus d'application, ensemble l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale, par fausse application ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94631

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

La présomption d'imputabilité énoncée à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident délivrés sans interruption jusqu'à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd8725f

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Toutefois l'action d'un syndicat fondée sur l'article L 411-11 du Code du travail est recevable dès lors qu'il représente la profession, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été reconnu comme représentatif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6034fdde136baf2b6eedb737

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

[S], qui demande à la Cour de juger qu'il a été victime d'une discrimination syndicale et de condamner l'association Merle d'Aubigné, anciennement l'ADCRO, au paiement des sommes suivantes : - 140 414

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f43f644e0040aa37365101

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle