Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

    Sur le fondement des articles 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale (CPP), les requérants furent convoqués, les 16 avril et 7 juin 2010, aux fins de se soumettre au prélèvement biologique

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2017, où

1315 du code civil ; 2°/ que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé, par un arrêt du 3 mars 2011, que l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire

de l’article 2044 du code civil.

, LE CARACTERE D'UN ACTE PREPARATOIRE, N'EST PAS AU NOMBRE DES DECISIONS DONT L'ARTICLE 56 IMPOSE LA PUBLICATION AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS

de "changer de conduite", mentionnée à l'article 3 de la loi 1423/56 ; d'autre part, à la jurisprudence de la Commission dans l'affaire Mc Veigh et autres c/Royaume-Uni (rapport Comm. 18.3.81, D.R. 25

de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 VU l'article 2222 du code civil Vu l'article L 121-12 du code des assurances Vu l'article 1346-4 du code civil Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles

Les rappels en résultant ont été assortis de l'intérêt de retard, prévu par l'article 1727 du code général des impôts, et de la majoration pour manquement délibéré, prévue par l'article 1729 du code général

Sur les frais accessoires : Le jugement sera également confirmé en ce qui concerne les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui consentir un rendez-vous dans un délai

699 du code de procédure civile, - condamner la MAIF à leur payer une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... à payer aux consorts Y... la somme de 8 963,47 euros résulte, comme le suggère le mémoire en défense, d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être

L. 911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.