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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445627
11 mars 2015
11 mars 2015
. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 du jugement du 4 juillet 2013 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210499
13 juin 2019
13 juin 2019
Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre 2
DTA_2103817_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
2016 et de l'année 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301997_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2008, 2009 et 2010 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110315
17 mai 2017
17 mai 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 208 de l'Annexe II du même code, dans sa version en vigueur : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210478
16 septembre 2021
16 septembre 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2020385_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. ". 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00845
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Caisse de crédit mutuel crédit social la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01077
28 septembre 2022
28 septembre 2022
145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110053
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2008499_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit la condition prévue au point 3 de l'annexe du décret du 14 novembre 2001 précité. 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100551
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé 3.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005680
23 mars 2007
23 mars 2007
-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300841
13 juillet 2017
13 juillet 2017
conforme aux exigences de l'article 2.2 de l'accord collectif, a légalement justifié sa décision ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;
Source officiellePage 37 sur 3357