au juge, chargé, le cas échéant, de prononcer les sanctions prévues par les articles L. 1235-1 à L. 1235-5 du code du travail français ; que le code des obligations suisse ne prévoit aucune protection

[D] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Casino faisait valoir que

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances.

qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

en application des articles 109 et suivants du même code.

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

L'article R. 613-26 du code de la sécurité sociale, devenu R. 611-1 du même code, énonce par ailleurs : 'Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

450 du code de procédure civile

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L.1224-1 et 1224-2 du Code du Travail, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L. 621-64 du Code de Commerce, Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dire n'y avoir

identifiés par Madame Sylvia Y... comme élément d'actifs de la communauté, et qu'ils bénéficieront des dispositions de l'article 1402 du code civil - dire que les différents critères d'évaluation retenus

[U] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 423, 512, 591 et 593

Aux termes de l'article 446-2 du même code, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes.

définis à l'article D 3253-5 du code du travail