Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. 5.

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

concurrentes de l'article L. 600-5-1 du même code.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

1844-7 et 1844-8 du code civil et article L. 237-2 du code de commerce).

    Les dispositions pertinentes du code civil turc se lisent comme suit   : Article 683 § 1   : «   Quiconque possède une chose peut l'utiliser, en jouir et en disposer comme

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La défense plaidait ensuite les circonstances atténuantes et pouvait citer des témoins (articles 71 par. 3 a) et 71 par. 5 a) du code de 1972).

inopérantes par principe les preuves comportementales de sens contraire administrées par les entreprises poursuivies, la cour d'appel a violé l'article 101 TFUE, ensemble l'article L. 420-1 du code de

prévu à l’article 294 du code de procédure pénale («   le C.P.P.

Il invoque les articles 3, 8, 10 et 13 de la Convention.   B.     La procédure   5.

    L'article   314 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

Ces quatre témoignages avaient été évalués dans leur ensemble, comme le voulait l'article 192 § 3 du CPP, et constituaient la base légale de la condamnation. Les déclarations de M.

L’article R. 512-14 du même code, dans sa version a licable, dis ose : « III.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Braguglia, et par son co-agent, M.   F.   Crisafulli. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.

A... et de la MAF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.