Sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [S] relève qu'en vertu des dispositions de l'article L1221-2 du code du travail, seul le CDI temps plein (151,67

prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la

sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail

[I] ne peut solliciter une indemnisation supérieure au plafond prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à savoir 2 mois de salaire, soit 6 778 euros bruts en l'espèce ; -

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de restitution du véhicule L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

000 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; 2 000 euros au titre du droit à la déconnexion ; 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la

450 alinea 2 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

[J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la même aux dépens.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

L. 8271-1-2 dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal et l'article L8271-2 du même code précise que les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 se communiquent

L121-12 du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, JUGER l'appel diligenté par la SA ALLIANZ recevable.

Par conclusions n°4 notifiées le 2 mai 2022, Monsieur [T] demande qu’il plaise au tribunal : Vu l ’article I641 du Code civil, Vu l’article L111-28 du CCH, Vu l’article L242-1 du Code des assurances,

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

, de manière lisible et compréhensible les informations prévues aux articles L111-1 et L 111-2; les conditions, délai et modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi qu'un formulaire type de rétractation

2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite telle ou telle disposition

786 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle en exécution de travaux Aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.