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2 701 résultats pour « Article L122-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

Source officielle

Page 37 sur 136

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TJ

Pôle social

69e9108ccdc6046d472c36a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d'assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79d9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, contrairement à ce que prescrit l'article L112-4 du code des assurances ; Il en déduisent que cette limitation de garantie n'est pas opposable à M.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624825b1a50c277d4c5b15

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Cet arrêt a été signifié par acte du 7 juillet 2020 à Mme [N] [X] selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

SAINT-GAUDENSc/DEFENDEUR

695ec65acdc6046d478bfed6

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur l'engagement de la responsabilité de la Caisse Régionale d'Assurance GROUPAMA D'OC L'article L112-2 du code des assurances prévoit que l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67134bdf208351cec6586519

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de Me [O], de la MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sollicitant en outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

tribunal, sur le fondement des articles 1101-1 et 1103, 1231-1, 1604, 1641, 1645 et 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances, de : - juger que les sociétés BVRG et RENOV'MACONNERIE 13 ont commis

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CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef5

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

[I] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions développées à l'audience, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7404bcdc6046d479bdcd7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[S] [X] à payer à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

65b368968c0355000835f511

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par leurs dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2022, les sociétés Trans Ben et Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances demandent, au visa de l'article L124-3 du code des assurances et des dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

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CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9e

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

Clinique RÉSIDENCE DU PARC ; Attendu que l'équité en la cause commande d'allouer 1 200 euros (soit 7 871,48 francs) à Mme Jacqueline Y... en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365887e13078b935576eef

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

de protection résultant de l'article L1224-5 dudit code.

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CA

3e Chambre B

60323535dd015b6bb5bd2132

Appel

8 mars 2018

8 mars 2018

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 12/05/2016, l'intimée demande à la Cour : Vu ensemble les articles 1134 et suivants du code civil et l'annexe de l'article L 125-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e71a

Appel

8 juin 2011

8 juin 2011

Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe13cdc6046d473b06ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le jugement sera contradictoire en application de l’article 469 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662162afc8ec436236dea5eb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la mainlevée de la saisie-vente Il résulte des dispositions combinées des articles L112-2 5° et R112-2 8° et 16° du code des procédures civiles d'exécution que ne peuvent être saisis les biens mobiliers

Source officielle
CA

4e chambre civile

696b4f5acdc6046d47a00ebd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

Source officielle