selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, * * * Vu les articles L3222-5-1 du code de la santé publique, L. 3211-12-2 du même code et R. 3211-31 et suivants du même code, Vu l’hospitalisation

Toutefois, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le non-respect de cette disposition n'est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code

a) Sur l’encadré du contrat Les articles L312-18, L312-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, constituant

L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 261-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 322-26-1 du Code des assurances, Vu l'article 1317 alinéa 2, 1240, 1302, 1347 du Code civil, Vu les

Il rappelle les dispositions de l'article L312-12 du code des assurances et prétend que Madame [P] [Z] ne justifie d'aucun motif faisant obstacle à la libération des sommes des assurances vie et justifiant

9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention; Attendu qu'en application des dispositions de l'article

L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

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et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326

et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ; Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de

Il convient en conséquence d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

[X] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer pour demander de, au visa des articles L312-1 et suivants du code de la consommation et de l’article 514

656 et 658 du code de procédure civile et pour l'époux, à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l'article 659 du code susvisé.

de l’article 1343-2 du code civil,n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette,dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la

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