[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

Encore plus subsidiairement elle soulevait la prescription biennale édictée par l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, applicable à cette demande d'indemnisation pour la période comprise entre

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution, le cas échéant.

En application de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle

locative, faisant courir tout risque sur l'immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner Monsieur [H] [I] au paiement

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

et ordonner l’expulsion en date du 12 Avril 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

MOTIFS Sur les conditions d'indemnisation par le FGAO L'article L421-1 II du code des assurances dispose : « II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2

[J] [O] sera condamné à payer à Mme [W] [T] la somme de 600 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

- débouter Madame [B] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner Madame [B] [D] à payer la somme de 2 500,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur la présomption d’imputabilité L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou

si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ; Informe M.

L4121-2 du même code.

L'article L4121-2 du même code précise que l'employeur doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne