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et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ad105acdc6046d47e94399

Commerce

8 janvier 2026

Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.221-29 et L.242-Idu Code de la consommation.

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2ème chambre section A

6308623b5d4f3fc56380b080

Appel

25 août 2022

Il y a donc lieu d'appliquer la suspension du cours des intérêts à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, en vertu des dispositions de l'article L622-28 du code de commerce .

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CHAMBRE 1 SECTION 1

61635159a2ead9ed860b6f8c

Appel

8 février 2010

Par conclusions déposées le 12 mai 2009, il demande à la cour : - de réformer le jugement déféré ; statuant à nouveau, en application des articles L622-23 du code de commerce, l'article L411-

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CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe992d

Appel

18 avril 2024

500 euros en appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d152

Appel

25 juin 2009

Une ordonnance en date du 3 mars 2009 clôture la procédure.

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Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e0247034c

Appel

17 mars 2017

[B] [R] et la société Holding Savana se heurtant à un défaut de qualité à agir en vertu des articles L621-39, L622-4 et L622-5 du code de commerce à raison de l'absence d'un préjudice individuel distinct

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Chambre Civile

652f78f8b053208318995ab3

Appel

17 octobre 2023

L622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L631-14 du même code ; - invité le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 12] à produire les décomptes indidivuels de répartition

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Pôle 5 - Chambre 8

642d14d6cb8fa004f57da31b

Appel

4 avril 2023

[M] fait valoir que les conditions d'intervention de la LBS Landesbausparkasse ne sont aucunement réunies au regard des articles L622-20 et L641-4 alinéa 3 du code de commerce, la banque, qui est à l'origine

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5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

Au soutien de sa prétention indemnitaire, monsieur [B] fait valoir au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, que la cave a commis une faute par la violation des dispositions d’ordre public du code

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64d4

Appel

4 avril 2024

Selon leurs conclusions remises le 25 octobre 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 732, 1134 et suivants, 1719 et suivants du code civil applicable aux faits de la cause, des articles L622

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Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e7190d73a10ce27cda

Appel

11 avril 2025

judiciaire par référence à l'article L641-3 du même code, l'instance interrompue à la suite d'une procédure collective l'est jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa

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Service des référés

68681cbf4965b5d9df315e41

T. Judiciaire

4 juillet 2025

394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 622-7-I et L622-21-I du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Sur les demandes financières dirigées

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6ème chambre 2ème section

678172dd6d34da2cbdcda0d9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

I - Sur la recevabilité des demandes A- Sur l'application de l'article L622-21 du code de commerce Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure

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Pôle 5 - Chambre 3

5fca28d1c8c4b77eec00dad6

Appel

2 décembre 2020

GRIMMEISEN sont inopposables à la Sté QOBUZ MUSIC GROUP dans les conditions de l'article L622-26 du code de commerce, en l'absence de déclaration de créance dans les délais, Fixé l'indemnité d'occupation

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Pôle 4 - Chambre 5

5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae

Appel

11 décembre 2019

1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200566

Cassation

25 juin 2020

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

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1ère Chambre

6798744f5b6b52f3e4a43187

Appel

27 janvier 2025

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

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1ère Chambre civile

63d0d55d81a7b805de12b409

Appel

24 janvier 2023

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8c

Appel

12 janvier 2023

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

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