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1 526 résultats pour « Article R143-4 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88b6a3ea43407b9fbb2b2

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La caisse, dispensée de comparution en application des dispositions de l’article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, a indiqué au tribunal par courriel en date du 03 juin 2025 qu’elle s’opposait

Source officielle

Page 37 sur 77

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Source officielle
CA

Protection sociale

5fdb46eac69ff624d078a290

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

L'article 933 du même code prévoit que : 'la déclaration [d'appel] comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7650d41e0057d43e1d2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le fond Conformément aux dispositions de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale et des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile, les parties ou leur

Source officielle
TJ

Pôle social

65b2b230fd6229a4e58a20b4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sa demande indemnitaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera dès lors rejetée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Elle soulève l'irrecevabilité des demandes comme se heurtant à la prescription de l'article L110-4 du Code de Commerce, constatant que les époux X... n'ont formalisé leur demande à son encontre que par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les dépens Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685009324999a647adde2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe323b89538338ecddb57

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 22/02/2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68105eaaf4420d4e95ca29bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L.113-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48d0551627057d32df4e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

d'appel imposent la constitution d'avocat, ou dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0aab

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162678112fe6a3e85a6c7b7

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Il s'ensuit que la SAS Clinique [1] doit être considérée comme étant à l'origine du non-respect des règles de facturation au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale de sorte que CPAM de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201042

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

des certificats de rechute » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, et violé les articles L.431-2, L.443-1, L.443-2, L.441-6, L.442-6, R.441-10, R.442-4 et R.443-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd18

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z] [N] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 ; Vu les écritures du 15 novembre 2022 soutenues oralement

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

670a1167f178dc2492b0fad0

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme rappelle qu'en matière d'appel sans représentation obligatoire, l'article 933 du code de procédure civile ne précise pas que les mentions devant figurer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0145

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conformément aux dispositions des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale ; En tout état de cause, - condamner Mme [R] au versement

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba4b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff94361d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL NORD EST à payer à la société [5] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE L

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle