Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
681303646a331c9f4ab39b2a
30 avril 2025
30 avril 2025
En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans ses versions applicables au litige, il incombe au salarié qui invoque avoir été victime de harcèlement moral de présenter des éléments de fait
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64df09c187e994d9696517fe
17 août 2023
17 août 2023
des dispositions de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300063_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L’article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2523210_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_2300757_20240826
26 août 2024
26 août 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de lui verser directement la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00354_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6268ddfdb6a90a057d2a5aa2
26 avril 2022
26 avril 2022
' sur les heures supplémentaires, les contreparties obligatoires en repos et le travail dissimulé * sur la prescription Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68660f83bbe0ac41ca81b179
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/284 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WAV6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345a
13 avril 2023
13 avril 2023
[B] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303784_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306253_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602002_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou à elle-même à défaut d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre
650bdf60beee0f8318b975db
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- Condamné la société BB Company à payer à la SAS Alta [Localité 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2101424_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202882_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Duclos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l'article 1353 nouveau du code civil, la charge de la preuve du paiement du fermage incombe au preneur.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206015_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523884_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 37 sur 504