Il a été placé en détention provisoire le 20 juin 2022 et, par arrêt du 24 juin suivant, la cour d'assises l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. M.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant fixé l'interdiction de séjour

Aux termes de l'article 3.5.2 de ce même accord, l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète à 13 fois le minimum garanti légal. 10.

Gildas, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 15 octobre 1994, qui l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement pour coups mortels ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

D'une part, aux termes de l'article 31, paragraphe 1, de la directive n° 2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, transposé à l'article L. 561-6 du code de l'entrée et du séjour

les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un examen préalable au fond; que tel est nécessairement le cas de Jean-Pierre Rousseau qui, siégeant comme assesseur de

Marleen, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la NIEVRE, en date du 19 mai 2004, qui, pour viols aggravés, a condamné le premier à 10 ans de réclusion criminelle et 5 ans d'interdiction

Charles, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 24 janvier 1991, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Nadine épouse Y... contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 20 juillet 1994, qui, après avoir renvoyé devant la cour d'assises du département du LOT Daniel Y...,

1998 ; "aux motifs que la durée de l'instruction préparatoire et de la détention y afférente est raisonnable compte tenu des circonstances de l'affaire ; que le renvoi du requérant devant la cour d'assises

Odette, contre l'arrêt de la cour d'assises de la DROME, en date du 29 mars 2002, qui, pour complicité de viols aggravés et de tentatives de viols aggravés, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

, que seuls deux magistrats de la Cour d'appel de Reims président les assises, le Président de la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 380-3-1 du code

nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement du chef de la réintégration dans l'assiette

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 5 mars 1992, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 13 mars 1992

Roméo, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 29 juin 2004, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle et 7 ans de suivi socio-judiciaire ainsi

Chauvel n'ait participé à la composition de la cour d'assises ; que la cour d'assises proprement dite était irrégulièrement composée et qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises