CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elle soutient qu'elle ignorait qu'il lui appartenait de fournir au département de l'Aude la facture non acquittée, qu'elle produit au dossier, afin de percevoir l'aide en cause.

Source officielle

Vice-président CORNELOUP

DTA_2302329_20240620

Administratif

20 juin 2024

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocations familiales de l'Aude : 6.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2205945_20231214

Administratif

14 décembre 2023

B A, représenté par Me Bertrand demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2022 de la commune de Cuxac-d'Aude ; 2°) de condamner la commune de Cuxac-d'Aude au paiement d'une somme

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102135_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Aude n'a pas répondu à la demande de titre de séjour de M.

Source officielle

Magistrat PASTOR

DTA_2104068_20230411

Administratif

11 avril 2023

Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la caisse d'allocations familiales de l'Aude : 6.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2407265_20250603

Administratif

3 juin 2025

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Aude du 22 novembre 2024 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Aude de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300079_20230328

Administratif

28 mars 2023

Par un premier arrêté du 15 décembre 2017, le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder ce titre de séjour.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303726_20251216

Administratif

16 décembre 2025

A..., représenté par Me Joubes, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune de Fontiès-d’Aude sur son recours gracieux du 18 novembre 2022

Source officielle

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512999

Admin. suprême

23 juillet 2010

Article 3 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203682_20221013

Administratif

13 octobre 2022

B A, représenté par Me Chninif, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de produire l'entier dossier de l'intéressé ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 13 juillet 2022

Source officielle

3e chambre sociale

679331d831df9338379d27eb

Appel

23 janvier 2025

[S] [I], - dit que la CPAM de l'Aude fera l'avance de cette somme à M.

Source officielle

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303484_20230619

Administratif

19 juin 2023

Eu égard au motif d'annulation retenu au point 4, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de l'Aude réexamine la situation de M. C.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007918498

Admin. suprême

9 décembre 1996

Vu la requête enregistrée le 3 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représenté par le président en exercice du conseil général, dûment habilité

Source officielle

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159974

Admin. suprême

30 novembre 2005

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940738

Admin. suprême

14 juin 2017

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de l'Aude une somme de 2 000 euros à verser à M.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2205769_20221230

Administratif

30 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que pour prendre la mesure d'éloignement, le préfet de l'Aude a relevé, d'une part, que M.