; qu'il n'en va autrement que lorsque cette coïncidence porte sur des jours de repos acquis en contrepartie d'un dépassement de l'horaire légal ou conventionnel applicable dans l'entreprise ; que l'avenant

Pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de nullité des avenants au contrat d'assurance sur la vie souscrits entre le 20 octobre 2010 et le 9 mars 2012 par M.

n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des collectivités ; 6°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration des

partielle, au taux de 5 % soit 6 000 francs du point, pour tenir compte de l'incidence professionnelle certaine des séquelles existantes, la station debout prolongée qui est de règle pour les coiffeuses s'avérant

Y... correspondaient bien à cette qualification et aux critères posés dans l'avenant à la convention collective, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'annexe I à l'avenant personnel d'encadrement

époux U..., sans répondre aux conclusions d'appel des consorts Y... invoquant le caractère occulte de cet avenant et l'existence d'un montage frauduleux destiné à procurer à T...

Pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que l'avenant n° 2 du 5 février 2007 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants comporte des dispositions relatives au programme

du calcul des redevances et de leurs ajustements pour la présente année et lors des années antérieures reste à déterminer entre les parties" (avenant n° 5 des 5-8 juillet 2002) ainsi que les avenants

X... a exercé, en exécution d'un avenant à son contrat de travail signé le 23 décembre 1994, des fonctions de cadre responsable de travaux "rattaché au service export" sur divers chantiers à l'étranger

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité de rupture précitée et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'avenant

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir jugé que les conditions d'âge plus avantageuses que celles résultant de la convention collective, ont été fixées par accord collectif et que, par avenant

Est-ce encore un "pense-bête" porté au brouillon de l'avenant pour penser plus tard à la modification du contrat malencontreusement dactylographié par la secrétaire ?

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1992), que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1987, complété par un avenant

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme correspondant à douze fois le salaire mensuel à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 16 de l'avenant

Code de procédure civile ; 3 ) les juges du fond ne sont pas tenus par l'interprétation d'un nouvel accord collectif donnée par une commission d'interprétation, sauf à ce qu'elle ait la valeur d'un avenant

Selon l'avenant du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail ne peut pas

usages et dispositions d'un accord collectif d'entreprise qui ont pour objet d'améliorer le mode de calcul d'une prime d'ancienneté prévue par une convention collective de branche, ne survivent pas à l'avenant

salariales fondées sur l'application du minimum conventionnel d'un coefficient 200+15 points supplémentaires attribués par l'accord d'établissement de [Localité 3] du 15 novembre 2002, modifié par avenant