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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd5801467742324d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

KEG ; qu'en outre, les vérifications trimestrielles des presses doivent viser non seulement les parties visibles mais encore les éléments accessibles par démontage des carters ou capots et qu'il doit être

Source officielle

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TA

5e chambre

DTA_2407291_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, Mme Bronnenkant, première conseillère, M.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2507699_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00692_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B, représenté par Me Cariti-Brankov, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2303959 du 5 octobre 2023 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402728_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A déclare se désister de ses conclusions autres que celles relatives aux frais d'instance, la carte de résident lui ayant été restituée le 7 novembre 2024 au centre pénitentiaire. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00862_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure. Fait à Douai le 30 juin 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé : G.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2500467_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Le requérant soutient qu’il est entré régulièrement en France au mois de mars 2023 sous couvert d’une carte d’identité italienne.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2307567_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

La société verse au dossier une copie du document en question, qui comporte l'intitulé " carta d'identita ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302018_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'électeur ; - la feuille d'émargement comportait des numéros ne correspondant pas à ceux figurant sur la carte de certains électeurs ; - à l'issue du vote la carte de certains électeurs n'a pas fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402067_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité dispose que : « La carte nationale d'identité est délivrée

Source officielle
CA

5ème Chambre

69621d10cdc6046d47d3c887

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, trois copies couleur de l'acte de naissance, une copie couleur du passeport malien, deux copies couleur de la carte consulaire malienne, le tout au nom de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206944_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Carrier, président, M.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6349000263d497adffda4102

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00253

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6799c94ed742d0b11d26beb9

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SARL CITYA CARTIER et la SAS IMMOBILIERE PATRIMOINE ET FINANCES ont constitué avocat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10008

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

les sociétés Milk Cooler Spare Parts (MCSP), Beta Inox, In Tempore, Nevinox, [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Milk Cooler Spare Parts (MCSP) et de mandataire judiciaire de la société

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2200331_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que la requérante présentant une fracture du col du fémur limitant son périmètre de marche pour un certain temps, la carte sollicitée lui a été attribuée pour une durée de 18 mois et une nouvelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

651fa599c601f08318991854

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le bon de commande du véhicule du 6 février 2018 mentionne une émission de CO2 de 136. La carte grise du véhicule mentionne un taux de CO2 de 141.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68676a36ae73470041cef905

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le copies exécutoires et conformes délivrées à BM/[Localité 8] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00537 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EYGX

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02464_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de l'Eure, de lui délivrer une carte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00984_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

12 février 2024

A C, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

Source officielle