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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201490_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le président de l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris a exercé le droit de préemption urbain sur un bien sis 11-13 rue Louveau à Châtillon

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500709_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Châtillon

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300586_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

A est affecté à Châtillon-en-Michaille à compter du 15 juillet 2015. Il fait valoir que la réintégration de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508385_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suite au contrôle de l'établissement privé hors contrat Maison d'éducation Pauline Marie Jaricot à Châtillon-sur-Chalaronne, réalisé en décembre 2024, la rectrice de l'académie de Lyon a envoyé une mise

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f199

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

rappelé que, le 2 avril 1996, à 11 heures, Raymonde A..., employée en qualité de facteur au bureau de poste de Joinville (52) a rapporté, en déposant plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Chevillon

Source officielle
CC

cr

613725aacd5801467741f9eb

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

rappelé que, le 2 avril 1996, à 11 heures, Raymonde A..., employée en qualité de facteur au bureau de poste de Joinville (52) a rapporté, en déposant plainte auprès de la brigade de gendarmerie de Chevillon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3a

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

. 02 / 03671) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 13 octobre 2004 suivant déclaration d'appel du 9 Décembre 2004 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 26750 CHATILLON

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01992

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

Par jugement en date du 5 février 2018, le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne a déclaré les trois prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés, les a déclarés solidairement responsables

Source officielle
CC

comm

61372334cd58014677406cd3

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1996 par la cour d'appel de Reims, au profit de la recette divisionnaire des Impôts contentieux du recouvrement, dont le siège est cité administrative Tirlet, 51036 Châlons-en-Champagne

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e25

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

Y..., en présence de la société Chapelon et Gervais, en redressement judiciaire et de l'UNEDIC ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la SCP Perney-Angel, ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

66a7d8feb9f14d1b77608ba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

juillet 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/01338 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZLYK Société ADOMA C/ [Y], [U], [W] [M] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Bertrand CHAVERON

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008088314

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Châtillon-sur-Cluses

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b43b

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Slovenka X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Riom (Chambre sociale), au profit de la Maison Chavarot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210990_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Mme A D, experte, afin d'apprécier l'état actuel des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux de désamiantage et de déconstruction du stade nautique sis 57 rue Jean Bouin à Chatillon

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101209

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Charlon, président, Mme Louys, conseillère, et Mme Graff-Daudret, conseillère ; Qu'en procédant ainsi, alors que, si le registre d'audience et l'attestation du greffier produits aux débats permettent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101210

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Charlon, président, Mme Louys, conseillère, et Mme Graff-Daudret, conseillère ; Qu'en procédant ainsi, alors que, si le registre d'audience et l'attestation du greffier produits aux débats permettent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006124_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Article 2 : Mme B versera une somme de 500 euros à la commune de Viry-Châtillon sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601100_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le26 mars 2026, la commune de Val-et-Châtillon demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la

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TA

Magistrat Jauffret

DTA_2102819_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

, PK 145, rive gauche, 91170 Viry-Châtillon, domaine public fluvial alors géré par le Port Autonome de Paris.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04399_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

référés de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles pour démontrer l'illégalité de la rupture de son contrat de travail, d'enjoindre au centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville de Chatillon

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