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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9fcc432ce7d11a702dd

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2118ddbf41d3f42ad37

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A997 DÉFENDERESSE Madame [F] [B] demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2178ddbf41d3f42ada6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

en date du 08 juin 2015, et visée dans le commandement de payer délivré le 11 octobre 2022, ▸ constater la résiliation du bail sur le local d'habitation sis [Adresse 2] à compter du 12 décembre 2022,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7b

Appel

6 février 2008

6 février 2008

- dit et jugé que Christophe B... s'est désisté des instances introduites à Nantes, - dit et jugé que les demandes de Christophe B... sont irrecevables, - débouté les parties du surplus de leurs demandes

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

652f79a5b053208318995cae

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2022 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES N°RG : 51-20-0011 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10/23 à : Me Eliette SARKISSIAN Me Jean-christophe

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6866cb39d33109fd079ac98d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PARIS,vestiaire C338 DÉFENDERESSE Madame [C], [N] [U] demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

660ef06afbb79e8fd3d32f4f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

KC 10 SNC a mis à bail à commercial à la S.A.S.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69cf5018cdc6046d47f1f2b9

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

ARKEA CREDIT BAIL S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df99477fe04f5cc656d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[T] [X] [Adresse 3] [Localité 5] défaillants COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

64379df99477fe04f5cc6573

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe

Source officielle
CA

16e chambre

6262489ab1a50c277d4c5d10

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il a toutefois été convenu qu'un nouveau bail serait régularisé concomitamment à la cession.

Source officielle
CA

Chambre civile

695f8378cdc6046d479bd5d1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [L] [V] née le 23 Juillet 1959, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

IMMINVEST III dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #D1846 DÉFENDEURS Monsieur [L] [O] Madame [Q] [O] demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6879403b64dcbd881bec5308

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

publique du 01 avril 2025 JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 08 juillet 2025 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6717ed056d8b1985f45f0e8a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

75056-2023-510612 du 12/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9364a

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

18e Chambre B

60337fd2c7d44b3384c4b0d9

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

RUIN, Président Mme Marina ALBERTI, Conseiller Monsieur Yann CATTIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69842052cdc6046d47f67b53

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67081b0d89f19e8c50f8d325

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

66392030d94801f110a582af

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

[G] [I] a consenti un bail d’habitation à M.

Source officielle

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