AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a0bdd6ecdc6046d47252669
13 mai 2026
13 mai 2026
Le tribunal constate que le chantier a bien été réalisé, et que même en la présence d'erreurs éventuelles sur le plan de conception, elles ont été automatiquement rectifiées au cours de l'exécution du
Source officiellePage 37 sur 1454
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301242
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à
Source officielle