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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

6a0bdd6ecdc6046d47252669

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Le tribunal constate que le chantier a bien été réalisé, et que même en la présence d'erreurs éventuelles sur le plan de conception, elles ont été automatiquement rectifiées au cours de l'exécution du

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301242

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Y... à chaque renouvellement tacite du contrat, la cour d'appel ne pouvait décharger l'assureur de toute responsabilité en affirmant au contraire qu'aucun texte légal ni réglementaire ne le contraint à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e032d96935a6c1075a

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Source officielle
CC

soc

613723ebcd5801467740fe0d

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

l'article 6 de la loi du 25 juillet 1980 n'exclut pas la possibilité de prononcer, avant toute notification de suspension des liens contractuels, une mise à pied conservatoire ; qu'en l'espèce, il était constant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502446_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En ce qui la méconnaissance de la charte du Parc naturel régional de la Sainte-Baume : D’une part, aux termes de l’article L. 333-1 du code de l’environnement : « (…) II.– La charte constitue le projet

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402934_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Seine-Saint-Denis à compter du 27 mars 2020.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231fa

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

usage de faux ; qu'au regard des éléments contenus dans cette lettre, le juge d'instruction était fondé à effectuer et à faire effectuer des recherches concernant l'élaboration et le déroulement du chantier

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211cc

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

, établie par les constatations d'un géomètre expert mandaté par Alain Y... lui-même, reprise par la DDE et reconnue par Alain Y... à hauteur de 10 à 15 mètres ; que c'est vainement qu'Alain Y... assure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911288_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

fiscale aurait méconnu les énonciations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié en lui refusant la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911292_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

fiscale aurait méconnu les énonciations de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié en lui refusant la possibilité de bénéficier du recours hiérarchique. 9.

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f935

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

rencontrer ou entrer en relation avec Gilles X..., gérant de la société Kit Distribution et Réalisation (KDR), de se rendre dans les locaux de la société KDR et dans tous les entrepôts, locaux et chantiers

Source officielle
CC

soc

61372119cd580146773f0f8f

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

la société anonyme DUPONT SANITAIRE CHAUFFAGE, dont le siège social est ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Chartres

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899decdc6046d47bc6a99

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle affirme que la CPAM n'a, ni respecté la charte de contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie (et notamment l'article 6.1 de la charte), ni le code de sécurité sociale

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8481a6687f7c904cba91

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63cf8482a6687f7c904cba9f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 16 août 2017 , la caisse a notifié à l'ANGDM la prise en charge de la maladie de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0b82f1cdc6046d471f88d9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[H] en raison de son inertie et de ses promesses non tenues de reprise de chantier, d’autant qu’il connaissait préalablement M. [H].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163842db5b1827189c746f0

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

FG représentée par son gérant Ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP BASKAL - CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Maître DUMONT avocat au barreau de Fontainebleau INTIMEES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210625

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle et du décès de M. Z....

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210570

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Il y a donc lieu, pour ce motif jugé suffisant, de déclarer inopposable à la Société CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE la prise en charge de la maladie professionnelle de M.

Source officielle
CC

civ3

6079410c9ba5988459c400cf

Cassation

9 mai 1972

9 mai 1972

SUR LE CHANTIER ET NE POUVANT AINSI ETRE RESPONSABLE DE L'INITIATIVE INOPINEE D'UN ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE FORTUITE QUE SEULE UNE PRESENCE CONSTANTE

Source officielle