son état de santé compatible avec une mesure de garde à vue, ce médecin précisant, à ce moment-là, que son état de santé était compatible avec un placement en centre de rétention et un transport avec escorte

devait être éloignée du territoire français par un vol à destination du Portugal le 31 juillet 2023, que toutefois cet éloignement a été annulé le 28 juillet 2023 par l'administration pour absence d'escorte

affecte de manière substantielle ses droits fondamentaux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée qui ne lui a pas été communiquée et qui impose qu'il soit menotté et escorté

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sur l’urgence : eu égard à ses effets sur ses conditions de détention, étant systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque

Emilie de nationalité congolaise, vit en concubinage actuellement DETENU à la maison d'arrêt de SAINT-BRIEUC prévenu, appelant, détenu (Mandat de dépôt du 22/12/2006) comparant sous escorte, assisté

Escoffier, avocat substituant M. Giovannangeli, conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de M.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la note d'information du 18 avril 2020 par laquelle le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a ordonné qu'il soit systématiquement menotté et escorté

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

décision implicite par laquelle le directeur de la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Paris a refusé de lui communiquer l’ensemble des décisions ayant ordonné aux équipes d’escorte

contestée, qui lui fait grief, est bien susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision contestée, qui impose qu'il soit menotté et escorté

Le requérant n'étant pas présent, faute d'avoir été escorté par la police aux frontières ; le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté.

Soli, juge des référés ; - les observations de Me Larbre, représentant Mme A ; - et les observations de Me Debruge-Escobar, substituant Me Eglie-Richters, représentant la commune de Carros.

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

000 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable le 16 décembre 2020, au titre des dommages subis par ses assurées, les sociétés ASF, Cofiroute et ESCOTA

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION(SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER

#xa0;   de la requête N° 19171/91                       présentée par Victor Mario ESCOBAR

ESCODA représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : M.