publique : " Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place : / () 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie

dépositaire de l’autorité publique, le 26 octobre 2005, à 1 000 euros d’amende pour usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur, recel de bien provenant d’un vol et filouterie

leurs éléments de catégorie 1 ou 4 et vol à l’étalage, en 2007 pour des faits d’usage et de revente de stupéfiants et d’autres infractions à la législation des stupéfiants, en 2015 pour des faits de filouterie

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société VILOGIA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Ornella FITOUSSI

] [Localité 6] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, postulant et par Me Patrick de la GRANGE de la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2025, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut à titre principal au rejet de la requête. Il fait valoir que le dommage invoqué par M.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, l'ONIAM, représenté par Me Fitoussi, conclut à sa mise hors de cause. Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, M. B persiste dans ses conclusions.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février et 13 septembre 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, conclut à titre principal à sa mise hors de cause, à titre subsidiaire

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. Les pourvois nos 449117 et 449118 présentent à juger les mêmes questions.

Olivier Guiard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

B..., représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée 48SI du 4 juillet 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire

B..., représenté par Me Fitoussi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre sans délai l’exécution de la

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, représentée par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) à titre principal de rejeter

B A, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 18 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis

A B, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI notifiée le 17 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis

Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société La Caploc, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Thalacap, après

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société SKS transport, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Grenke location, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Decoper, et l'avis

autre Défendeur : la société Scalefast Requête n° : 4/25 Ordonnance n° : 90466 du 5 juin 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Scalefast, ayant la SCP Gouz-Fitoussi

[Y] [A], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière