l'immeuble litigieux n'était pas le produit direct ou indirect de l'infraction, ce qui venait justifier sa confiscation en valeur (arrêt p. 10) tout en relevant que les responsabilités pénales des frères

a refusé de donner l'identité de son comparse, déclarant "assumer seul"; que sa culpabilité est établie ; que s'agissant de Amar Z..., ses dénégations sont contredites par les mises en cause des frères

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juillet 2020 et le 12 mars 2021, Mme E C épouse D, représentée par Me Fréret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 17/02508 APPELANTS : Monsieur [P] [M] né le 15 Avril 1943 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Marie NOURRIT-FRESET

xa0; Notant, s’agissant des mesures destinées à éviter une violation semblable de l’article 3, que les mesures prises concernant la question des fouilles ont été examinées dans le cadre de l’affaire Frérot

Frézet, - et les observations de Me Gast, représentant Mme B... D.... Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Frézet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Martin, représentant M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frezet, - et les observations de Me Gonnord, représentant M. H. Considérant ce qui suit : 1. M. H, ressortissant algérien né le 3 février 1996, est régulièrement entré en France en 2009.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Sechi, représentant la société SFR. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Franceries, représentant la commune du Haillan. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Cornille, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet, - les conclusions de M.

Frézet, - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, - et les observations de Me Richardeau, représentant Bordeaux Métropole. Considérant ce qui suit : 1.

Frézet, - les conclusions de M. Josserand, rapporteur public, - et les observations de Me Landète, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet, - et les observations de Me Astié, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frézet a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. D..., ressortissant marocain né le 16 février 1989, est régulièrement entré en France en 2018.

Frézet, - et les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.