Loriferne, conseiller, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation et d'études, les observations de la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, de la SCP Boré et Salve de Bruneton,

#Procedimiento sobre medidas provisionales — Miembro del Parlamento Europeo — Recuperación por compensación de dietas pagadas en concepto de reembolso de gastos de asistencia parlamentaria — Demanda de

#Ayuda para la leche desnatada en polvo - Controles sistemáticos en la frontera - Medida de efecto equivalente - Gastos de control - Exacción de efecto equivalente.#Asunto C-426/92.

1975 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DIT N'Y AVOIR LIEU DE DONNER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE GARIDOU

au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 8, boulevard Gandon-Texier

[P] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : Mme [L] et autres Ordonnance : 50318 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère

[K] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60589 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première

[M] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Ordonnance : 60489 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président

Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : V 22-21.749 Demandeur(s) : l'Union départementale des associations familiales du Lot et Garonne (UDAF 47) Avocat(s) : la SCP Gadiou

Pourvoi n° : P 23-19.608 Demandeur(s) : la société La Reine France Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la société Hisif Avocat(s) : la SCP Gadiou

[U] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société BNP Paribas personal finance Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50395

10.931 Demandeur(s) : Mme [G] divorcée [O] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel du [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gadiou

Demandeur(s) : la chambre de commerce et d'industrie de Vaucluse Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société du Mouvement Avocat(s) : la SCP Gadiou

24-19.061 Demandeur(s) : la société Terre et construction Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] [Localité 4] Avocat(s) : la SCP Gadiou

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 24-14.724 Demandeur(s) : la commune de [Localité 6] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s

[T] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SAS Boucard-Capron-Maman

[B] et autre Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier Défendeur(s) : la société [R] [T] & [H] Borkowiak, ès qualités Ordonnance : 50814 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-13.919 Demandeur(s) : le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] Avocat(s) : la SCP Gadiou et Chevallier