préfet de la Drôme portant refus de modification d'une carte de résident, retrait d'une carte de résident et délivrance d'une carte de séjour temporaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de modifier

janvier 1987 par la SA JEAN STALAVEN en qualité de représentant de commerce-livreur puis le 1er mars 2000 en qualité de chef de secteur et licencié le 10 avril 2001, d'une demande tendant à voir dire et juger

vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux, quoiqu'il ne dispose pas du pouvoir de modifier

Par conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 27 avril 2022, Madame [Y] [L] a demandé à la cour de : Statuant à nouveau - Modifier le jugement rendu par le Tribunal de proximité

Les époux Jules Y... et A... ont eu deux enfants : - Madame Marie Y... née le 27 février 1907 à Le Boupère (85), - Monsieur Jules Y... né le 26 juillet 1903 à Le Boupère (85) décédé le 9 décembre 1991.

au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEURS Commune COMMUNE DE [Localité 9] représentée par son Maire, Monsieur [B] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Anne-sophie JUILLES

C, représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier les injonctions prononcées dans l'ordonnance n°2410337

cassation dans sa formation la plus solennelle, a affirmé que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier

s'engageait à les intégrer au sein du service assainissement à l'exception de M.Vanuxem ; que la SGAD a saisi la juridiction prud'homale à l'encontre de la communauté de communes et de M.Vanuxem pour faire juger

d'épargne et de prévoyance (CENCEP), organe central des caisses d'épargne, aux droits duquel est la société Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCEP), devant la juridiction civile aux fins de faire juger

Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 7.

(les consorts Z...) ont assigné Mme R... afin de voir juger que la vente était parfaite au prix de 1 200 000 euros ; qu'invoquant ensuite l'absence d'accord des parties sur le prix, ils ont modifié leur

L’exécution d’une ordonnance de référé ne peut constituer une circonstance nouvelle permettant au juge des référés de rapporter ou de modifier sa décision.

- juger que la garantie du Cgea de [Localité 5] ne peut pas être recherchée de ces chefs; Sur la demande ayant trait à la cause réelle et sérieuse du licenciement : - juger recevable et bien-fondé

Les consorts X... ont déposé une requête en interprétation et rectification tendant à voir juger n'y avoir lieu à confirmation du jugement susvisé ( en ce que notamment il avait défini la limite des fonds

accroissant au bénéfice d'une partie les droits consacrés par cette décision ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, saisie au visa de l'article 710 du Code de procédure pénale, ne pouvait en l'espèce modifier

Jean-Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

que la société [3] a manqué à son obligation de non-discrimination ; - juger que la société [3] a modifié le contrat de travail de Mme [P] [M] ; - juger que la société [3] a manqué à son obligation