Vu : - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Procédure devant le Conseil d'Etat 1° Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 360929 les 10 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ville

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Triolet, présidente, - et les observations de Me Miran, représentant M. B. 1. M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2023 et le 5 juillet 2023, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2024 à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente-rapporteure, M. Ban, premier conseiller, M. Callot, premier conseiller.

Le président du tribunal a désigné Mme TRIOLET pour statuer sur les demandes de référé. Au cours de l'audience publique tenue en présence de M.

C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SARL JBV AVOCATS la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL

Au cours de l’audience publique, Mme Triolet a lu son rapport en l’absence des parties. Mme A..., ressortissant algérienne née le 9 juin 1995, est entrée en France le 22 février 2018.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2025, à laquelle siégeaient : Mme Triolet, présidente rapporteure, M.

évaluables en argent (bulletin d'évaluation du 28 mai 2004) ; qu'en se bornant à affirmer que le droit proportionnel avait été calculé conformément aux dispositions de l'article 29 1° du décret du 30 juillet

Mme Y... qui avait bénéficié suite à son divorce d'avec Michel X..., d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 301, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M.

RB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Rejet non spécialement motivé M.

SMSG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Rejet non spécialement motivé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023 et un mémoire du 3 août 2023, M.

[D] a souscrit, le 27 juillet 2009, un contrat d'assurance auprès de la société Axa France (l'assureur) aux fins de garantir un véhicule ; que les conditions particulières indiquaient comme conductrice

Cette demande n'ayant pas reçu de réponse, elle a sollicité par courrier du 23 juillet 2021, notifié le 27 juillet 2021, la communication des motifs du rejet.

Délibéré après l'audience du 17 avril 2025, à laquelle siégeaient Mme Triolet, présidente, M. Ban, premier conseiller, M. Doulat, premier conseiller.