1 Avis n° 2025-92 du 30 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Pierre-Louis Tanzer LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

1 Avis n° 2025-8 du 2 janvier 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Louis Jublin LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour recel d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

Jean- Louis, - X...

Louis, - Y...

à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats sur la demande d'autorisation de cession du bail rural, d'ordonner l'intervention forcée des héritiers de Henri X..., nus-propriétaires des parcelles louées

. ; que, si ce dernier a ultérieurement travaillé dans la boutique Gilles, puis dans la boucherie Saint-Louis en l'Ile, c'était pour le compte d'une société distincte ; Mais attendu que la cour d'appel

A compter du mois d'octobre 2019, Mme [S] a sous-loué ce logement par l'intermédiaire de la plateforme « Airbnb ». 4.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Saint-Loup exerce une activité de réception et d'hôtellerie dans un château situé dans la commune de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres

Louis, - B...

était assortie, dans le précédent bail, de la mention manuscrite "sauf piqûres" ; qu'il est, d'autre part, constant que Mlle A... exerçait depuis quarante ans la profession d'infirmière dans les lieux loués

Louis, - Z... Jean-Francois, - A... Francisco, - Z... Joseph, - X...

Michel Z... cependant que la société Cadenet gestion elle-même n'a jamais soutenu, dans ses conclusions, avoir versé les loyers des boutiques louées entre les mains de M.

contrat de location ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 4 juillet 1995 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur la chose louée

libre étaient prohibés par le règlement de la zone N, ne pouvait permettre d'occulter le reste de l'activité, et ce faisant l'usage, pour laquelle la parcelle et les bâtiments ont été régulièrement loués

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TURQUIN Jean-Louis

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 31 mars 1994), que la société des Investisseurs languedociens (société Inlang), ayant acquis la propriété d'un immeuble loué

deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er septembre 1998), que Mme X... a donné un appartement à bail aux époux Y..., le contrat prévoyant que les preneurs ne pouvaient ni sous-louer