Par courrier du 9 juin 2020, la CPAM de la Creuse a informé la société GD de son refus de prise en charge de cette pathologie au titre d'une maladie professionnelle.

CREDIT MUTUEL LEASING, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis

La Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ET PELIT-JUMEL, avoués à la Cour assistée de Maître DOLLOIS avocat INTIMES

, notamment, de perte de licence sportive en cas d'inaptitude totale et définitive à la pratique du basket dans les compétitions professionnelles, qui renvoie à une inaptitude ayant pour origine la maladie

L'examen d'autres échanges produits par la société intimée montre d'ailleurs que si M.

1979 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 6] représenté Me MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat postulant Me Valérie MALLARD

général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004077 du 17/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représenté par Me Aurore ARTAUD, avocat au barreau de REIMS INTIMEE

[Y] [D] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant, concluant par la SCP Pierre BLOCQUAUX & ASSOCIES, avocats au barreau des ARDENNES Intimée : Mme [F] [U] épouse [D] [Adresse 7] [Localité 8] Comparant

inscrite au registre de commerce et des sociétés de EVRY sous le n° 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS INTIMES

SOCIETE CREATIS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMES : Monsieur [H] [L] [Adresse

CREATIS [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Patrick DEROWSKI de la SELARL DEROWSKI & ASSOCIEES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIMÉ : Monsieur [L] [Y] [Adresse 2] [Localité

Président domicilié de droit audit siège [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 4] Comparant, concluant par la SCP Delvincourt - Caulier-Richard - Castello avocats associés, avocats au barreau de Reims Intimé

Bertrand Duez, président de chambre Mme Christel Magnard, conseiller Mme Claire Herlet, conseiller GREFFIER : Madame Yelena Mohamed-Dallas, greffier lors des débats et de la mise à disposition

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me J... , avocat de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Mainardi