le magistrat instructeur étaient et sont très complexes ; qu'eu égard à cette circonstance et même s'il est loisible d'admettre qu'en prison le temps paraisse beaucoup plus long qu'à l'extérieur, un délai

entreprise afin d'écarter sa demande d'expertise, laquelle portait sur l'appréciation des comptes des années antérieures ; qu'en statuant ainsi, malgré le caractère usuel d'une telle expertise en matière

chambre de l'instruction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale, sur une demande de mise en liberté formée par un accusé, elle doit se prononcer dans le délai

En statuant ainsi, alors qu'au jour du fait générateur de l'imposition, le délai pour revendre était de quatre années, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; que ces condamnations se sont donc trouvées prescrites le 19 juin 2018 au plus tard ; qu'en exigeant de M.

]                                            " , est donc formé au-delà du délai de dix jours de l'article 186 du code de procédure pénale qui court à compter du lendemain de la date d'envoi de la lettre

. ; "aux motifs que le mémoire du conseil de Jean-Marie X... n'avait pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il

FINANCIERES INVOQUEES PAR LA DEMANDERESSE AUTORISENT NEANMOINS LA COMMISSION A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DE LA REGLEMENTATION SPECIALE EN LA MATIERE

.* DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE - DEROGATION PAR DECRET AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUIN 1956.

raisonnable ; que le délai n'est pas raisonnable lorsqu'il s'écoule, entre le premier jugement et la convocation à la cour d'appel, un délai de deux ans et huit mois ; que ce délai est encore moins raisonnable

raisonnable ; que le délai n'est pas raisonnable lorsqu'il s'écoule, entre le premier jugement et la convocation à la cour d'appel, un délai de deux ans et huit mois ; que ce délai est encore moins raisonnable

Une telle interprétation est conforme à la lettre de l'article 33 du code de procédure civile, lequel se réfère à la notion de compétence des juridictions en raison de la matière. 15.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'obligation de sécurité de résultat et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

la Cour de cassation a tranché la question en excluant l'allongement des délais de distance en matière de déféré pour les sociétés ayant leur siège social à l'étranger ; que cette nouvelle règle, conduisant

procédure pénale, sans se référer aux éléments de l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part que toute personne placée en détention a le droit d'être jugée dans un délai

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'application combinée des articles 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale dans leur rédaction consécutive à la loi du 10 juillet 1989, que le délai de prescription

criminelle est de 10 ans ; que s'agissant de crimes commis par un ascendant légitime sur une victime mineure, si le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir de sa majorité depuis la loi

du 4 janvier 1993, ne permet pas à la partie civile d'obtenir du juge d'instruction ou de la chambre de l'instruction, de façon suffisamment certaine, un acte interruptif de la prescription dans un délai

de la procédure ; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de Tania X..., qui se trouvait en détention provisoire depuis plus d'un an, sans préciser le délai prévisible d'achèvement de la procédure