actions simplifiée unipersonnelle (SASU) JP Conseil Centre, agissant en qualité de mandataire de la société à responsabilité limitée (SARL) Sitolle, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, la société Les Grands Chais de France, représentée par Me Subra, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement d’un crédit

Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit d'impôt est de 20 % () II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations

Toutefois, ils ne justifient par aucun élément, tel un contrat de bail, que les crédits bancaires de 350 euros chacun, résultant de versements opérés par M.

les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.

actions simplifiée Eupec Pipecoatings France, représentée par la société d'avocats Lévêque et Associés, puis par la société d'avocats LetA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d'un crédit

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée en litige, la société Crédit Lyonnais était en situation de crédit de taxe au titre du seul mois de novembre

La société a déposé une seconde réclamation pour un montant de 137 854 euros au titre du même crédit d’impôt. Cette demande a été rejetée par l’administration fiscale le 9 octobre 2024.

Par suite, elle n’a pas méconnu ces dispositions en rejetant ses demandes tendant au bénéfice de ce crédit d’impôt.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Casanova a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution d'une créance de crédit

l'augmentation de ses bénéfices agricoles en 2018, liée à la vente de l'intégralité de son cheptel préalablement à son départ à la retraite, correspond à un bénéfice exceptionnel n'ouvrant pas droit au crédit

Par la présente requête, la SAS GreenGo demande au tribunal de prononcer la restitution de ce crédit d’impôt.

MAM FINANCE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me [B] [Y] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire

Dans ces conditions, le bénéfice du crédit d'impôt est toujours subordonné au recrutement d'un nouveau salarié ou d'un nouveau collaborateur.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 mars 2026, la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, représenté par Me Nicolas, demande au juge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la SARL Maison Subrini & Lunardi demande au tribunal le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissements en Corse pour

Par la présente requête, la société Knierzinger Industrieisolierung GmbH demande au tribunal le remboursement de ce crédit de taxe sur la valeur ajoutée. 2.

Dans ces conditions, les dépenses en cause ne peuvent être prises en compte dans la base du crédit d'impôt recherche de l'année 2016. 5.