représenté par la SCP RIVES-PODESTA C/ SA BANQUE COURTOIS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT confirmation Grosse délivrée

Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/3074 CLEMENT Société NATIONALE MARITIME CORSE MEDITERRANEE (SNCM) représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

représenté par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET C/ Marie Thérèse Z... épouse Y...

C B, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a suspendu le bénéfice des

B..., représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle l’Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de le rétablir dans

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pajot, magistrate désignée, - et les observations de Me Philippon, représentant M.

LAUMOSNE, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présent lors du prononcé de la décision - Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris

LE PREFET DE LA MEUSE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me

avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Adrien Phalippou

LE PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE, intimé, représenté par Me Clément PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision

LE PREFET DE [Localité 2], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

A..., - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet de police. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M. C...

. ; - et les observations de Me Phalippou, représentant le préfet de police. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : M. C...

ses dernières et qu’il est atteint de pathologies qui ne seront prises en charge qu’au terme d’un délai de carence préjudiciable en cas de transfert vers le Portugal, - et les observations de Me Phalippou

A, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, - et les observations de Me Phalippou, avocat, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui conclut au rejet de la requête au motif que ses moyens

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Phalippou, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet