société Arve Lotissements.

JUGEMENT DU 01/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F568 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : Monsieur [E] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Olivier

Suite à la requête de Maître Olivier Bauer, nouvel avocat constitué au soutien des intérêts de Monsieur [C] qui souhaitait communiquer de nouvelles pièces, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel

GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Pierre-bernard ANDRIEU-FILLIOL, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me OLIVÉ, avocat.

BEAUDIER, Conseiller, Monsieur Jean-Louis FIRON Conseiller Madame Marie HIRIBARREN Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Ali ADJAL.

conclusions : « Monsieur [O] prétend invoquer le plan de son lotissement »...

clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Xavier BIANNE, Olivier

N° PCL : 2025J00504 SARL AEQUO N° RG: 2025P00570 DEBITEUR SARL AEQUO, [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 809 995 236 – 2015 B 01070 Représentant légal : Pierre Eouard LOTHMANN, Gérant Comparaissant en

Monique CASTAGNEDE, Président, qui a entendu les plaidoiries, les Avocats ne s'y étant pas opposés, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Bernard OLIVIER

représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me GILLET, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

Olivier C..., à Mlle Elise D..., à XY... Sylvie Chappant,à Mlle Isabelle K..., à M. Manuel M..., à Mlle Nathalie O..., à Mlle XN... Le Ny, à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable

et ne peut être privatif'; - que le creusement d'une tranchée sur la parcelle louée située à l'entrée du chemin constitue une atteinte à la jouissance des parcelles louées'; Par acte du 9 janvier

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.

Chemin de la Vierge - 30300 COMPS Rep/assistant : Me Cyrille LA BALME, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : 03/10/25 à : Me Thierry GARBAIL - 1023 Me Cyrille LA BALME - 1031 Me Olivier

à 8 mètres au moins de l'alignement avec la rue Pierre Loti ; le prospect de 4 mètres n'est en outre pas respecté compte tenu de la présence d'une casquette en béton sur la façade ; - il méconnaît

OLIVIER, avoué, ... - 750015 PARIS Assisté de Me H. B..., avocat, ...

Le mémoire en production de pièces produit par le préfet de la Guadeloupe le 16 février 2023 n'a pas été communiqué.

[M] l'informant d'une retenue mensuelle de 115,49 euros ( pièce 3 Caisse courrier du 7 mars 2012 à M.

OLIVIER, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS M.