Par la présente requête, Mme Rousseaux sollicite du juge des référés la suspension de l’exécution de cette décision.

ROUSSEAU prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 rue du Château 59100 ROUBAIX Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Maître Philippe X..

IMPASSE JULES ROUSSEAU 2 à la demande de la S.C.C.V.

JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT Exécutoire à Me Frédéric GROSSO, Me Laurent ROUZEAU

Rousseau, premier conseiller, - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Vigo, représentant le GFA Nidolères. Considérant ce qui suit : 1.

Rousseau, premier conseiller, - et les conclusions de M. Lafay, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2017, Mercedes FS consent à TCS et M.

[M] [F] et Mme [Y] [I] épouse [F] ont contracté auprès de la société Mercedes-Benz Financial Services France un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule automobile de marque Mercedes

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29 mars 2022, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a accordé à la société par actions simplifiée Domaine Armand Rousseau

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Y... et la société Prat Rousseau, à payer à Mme Z... la somme de 63 483 euros à titre de dommages-intérêts, et le condamner, in solidum avec la société Prat Rousseau, à relever Mme X... et M.

France,-SA Z... se trouvait donc redevable envers Mercedes France de 120,6-110 = 10,6, que, dans ces conditions, il aurait du apparaître un flux de trésorerie de 10,6 de SA Z... vers Mercedes France ;

en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 1985), que la société Maussanaise de Transport (société Maussanaise) a commandé à la société Mercèdes

limitée dont le siège est à Châlons-sur-Marne (Marne), route d'Epernay, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Mercedes-Benz