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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Madame Pascale

imputation ayant trait au comportement d'une entreprise privée, et non à un problème politique lié au fonctionnement des institutions détentrices de la puissance publique ; qu'en appréciant avec plus de souplesse

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la terrasse, dégâts qui ne sont pas dus à un cas de force majeure comme la tempête Klaus qui a soufflé dans le sud-ouest du pays le 24 janvier 2009, mais à des malfaçons exclusivement imputables à la

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aux conclusions de l'expertise quant à la provenance de la pollution après étude de la topographie des lieux ; le clapier - poulailler du jardin de M. et Mme D B est à l'origine immédiate des eaux souillées

Mme [G] a accepté le contrat de sécurisation professionnelle proposé. Elle a quitté les effectifs de la société le 4 avril 2016.

d'appel a violé les articles 1915 et 1944 du Code civil par fausse application ; 2 / que l'obligation mise à la charge du dépositaire de restituer l'objet déposé à la première demande du déposant sous

l’influence de son père – membre d’une secte religieuse (...)

second prêt de 2. 200. 000 F octroyé par l'Epargne de France ; que l'expert décrit la villa dont s'agit comme un « immeuble datant de 1977, comprenant un bâtiment de niveau partiel au rez-de-chaussée et sous-sol

Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente peut modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du

libératoire de 2,3 milliards d’euros (la « soulte Areva ») ; à raison des prestations de gestion des combustibles non encore effectuées par Areva, le versement de la soulte à Areva n’a donné lieu à aucune

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Douglas, sa rémunération étant constituée d'une commission de 7% sur toutes les commandes du secteur concerné; que le secteur qui lui avait été concédé en exclusivité a été limité d'un commun accord courant

.., domiciliée [...]                                         , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Second Souffle

que le mardi 22 janvier 2019 Monsieur [P] [M] s'était adressé à lui sur un ton agressif alors qu'il se trouvait dans la réserve en lui demandant ce qu'il y faisait, et alors qu'il lui avait répondu sèchement