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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200189

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'assuré rappelait qu'à la suite

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200190

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

[B] (l'assuré) un refus de versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 21 mars 2017. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02039

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

et national, la coordination, le regroupement et activité de conseil en Suisse et à l'étranger dans le domaine du mannequinat, de la mode, du cinéma, du théâtre, de l'art.

Source officielle
CC

cr

61372646cd5801467742450b

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

recevait instruction non signée de verser les montants dus par elle non sur un compte à la banque Lloyd's de Londres comme d'habitude mais sur un compte Ota/Votol n° 111 700 banque Cial à Lausanne (Suisse

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742758e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite après avoir dit que le passage contenant l'intertitre " marchand d'armes devenu démineur ", énonçant que la Suisse

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226b5

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

dressé le 10 février 1998 par un agent du CSA et des éléments recueillis au cours de l'enquête que Jean-Philippe X... a décidé de faire installer une parabole permettant de capter le programme de la Suisse

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fac

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

alléguée par le prévenu, qui n'est confortée par aucun élément objectif du dossier, est contredite, tant par les circonstances de la révélation des faits à un médecin après une tentative de suicide suivie

Source officielle
CC

cr

égal de la profession de chirurgien-dentistec/M. P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00439

Cassation

7 avril 2021

7 avril 2021

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Y

6137269bcd58014677426f5f

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... pour contravention

Source officielle
CA

11e chambre

5fca8c071d26a87e3ef72d3a

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 10 SEPTEMBRE 2020 N° RG 18/03822 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SUI7 AFFAIRE : SARL TRANSPORTS BÂTIMENTS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fca7a1032d4f2683eb09ed7

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A la suite de la liquidation judiciaire des sociétés Groupe Raynaud et Raynaud membres du Gie Prop, le tribunal de commerce de Lisieux a arrêté un plan de cession partielle d'actifs au bénéfice de la société

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fca7fc35ad2526f23f2982a

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

L'arrêt de la cour d'appel du 25 septembre 2020 statue sur l'appel du jugement prud'homal relatif aux demandes en paiement de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnités de rupture, confi

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-5

5fca5d704587603e23874448

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Sur la jonction, ils font valoir qu'il existe indiscutablement un lien entre: - l' instance engagée à l'initiative des époux [B] qui déplorent l'existence d'un trouble de voisinage à la suite de la

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CA

10e Chambre

5fdc4ce52cec2f70cc5eb94c

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

[R] au titre de la solidarité nationale, a chiffré le préjudice de la victime comme suit, avant limitation du droit à indemnisation : - perte de gains professionnels actuels (compte tenu des indemnités

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a57

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Le 27 février 2015, un sinistre s'est produit portant sur le plancher bas de caves, à la suite d'un dégât des eaux provoquant un effondrement dans le local du commerce « Galactic Stories », dont un vendeur

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdab042f0ab5f417697b4a3

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfeb

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine, dont le siège est

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CC

cr

ées pour diffamation publique envers un particulierc/Marie-Hélène A

61372544cd5801467741c53a

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "2/ alors qu'il ressort de la déposition de Me E..., avocat à Paris, dont la cour d'appel fait état que celui-ci après avoir lu l'article incriminé avait tout de suite

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Marc X

6137260acd580146774227cf

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES PFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404636

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 95-30.163 formé par Mme Gaby X..., épouse Y..., demeurant Hirzbodenweg, 50, 4000 Bazel, Suisse

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