AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200189
16 février 2023
16 février 2023
suivants du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis par les parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'assuré rappelait qu'à la suite
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200190
16 février 2023
16 février 2023
[B] (l'assuré) un refus de versement des indemnités journalières pour les arrêts de travail prescrits à la suite d'un accident de la circulation dont il a été victime le 21 mars 2017. 2.
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