[D] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Eure d'une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 22 décembre 2023.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 25/00118 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G5PC JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Rendu par

auprès de la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin.

Mme [C] [J] a cessé de payer ses loyers et a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 23 mars 2022.

des particuliers de Paris le 10 juin 2025 afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON Service du surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ [XXXXXXXX01]/25 N° RG 25/04949 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NPL6 Minute N°26/00132

DBZH-W-B7J-C5642 - Jugement du 22 Mai 2026 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5642 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Mai 2026 SURENDETTEMENT

Par une lettre du 8 décembre 2020, l'avocat des débiteurs a sollicité le report de l'adjudication en faisant valoir que ces derniers avaient sollicité le bénéfice d'un plan de surendettement, la lettre

Y... ont formé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, postérieurement à un jugement d'irrecevabilité du 30 avril 2001 ; Attendu que Mme X... et M.

La recevabilité d’un dossier de surendettement n’est donc soumise qu’à cette double condition que le débiteur soit de bonne foi et dans une situation de surendettement.

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non comparante Société [4] CONTENTIEUX Direction de la Production Centralisée [Adresse 6] [Localité 6] Non comparante Société [3] Service Surendettement

EXPOSE DU LITIGE Le 05 août 2024, Monsieur [A] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Côte d'Or d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

FAITS ET PROCÉDURE : 1-Le 18 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Dordogne a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de M.

des Mesures Recommandées par la Commission de Surendettement DÉCISION DU 09 AVRIL 2026 DÉSISTEMENT DE LA DEMANDE DE SURENDETTEMENT ___________________________________________________________________

[E] [P] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 9] d’une demande tendant à l'examen de sa situation de surendettement.

de traitement de sa situation de surendettement.

des particuliers du TARN d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

[G] [Q] et Mme [G] [N] née [V] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 15 octobre